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Courrier de démenti adressé par l'AFTMN et l'AFPPE

17.02.2015

A tous les chefs d'établissement comptant un service de médecine nucléaire en réponse au courrier envoyé par le président du syndicat des radiopharmaciens.

 

Le 17 Février 2015

 

A

Mme la Directrice d’Etablissement de Santé

Mr le Directeur d’Etablissement de Santé

 

Objet : Personnel compétent pour la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ou pourquoi Monsieur Malzac veut il interdire l’accès des manipulateurs aux radiopharmacies…

 

 

Dans un communiqué en date du 24 octobre 2013, Denis MALZAC, Président du SNRPH, s’efforçait de démontrer le rôle des préparateurs dans la préparation des médicaments radiopharmaceutiques (MRP) et remettait en cause directement la place des manipulateurs d’électroradiologie médicale au sein des services de médecine nucléaire lors de la préparation des MRP.

 

Depuis, dans le cadre de travaux pilotés par le bureau RH2 "exercice, déontologie et développement professionnel continu des professions de santé" à la Direction Générale de l'Offre de Soins, l’AFPPE a proposé un projet de modification de l’article l. 4351-1 du code de la santé publique définissant l’exercice professionnel des manipulateurs d’électroradiologie. Cette proposition est inscrite dans le projet de loi à l’article 50 – III paragraphe n°5, qui devrait être publié courant du premier semestre 2015.

 

 

Le projet prévoit la rédaction suivante :

 

« Article L. 4351-1 Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin des actes professionnels d'électroradiologie médicale et qui intervient, le cas échéant sous l’autorité technique d’un physicien médical, sur les données et procédés de calcul des doses et des activités radioactives administrées au patient. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine, définit les actes concernés ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont réalisés.

 

Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, en application des dispositions prévues à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de pharmacie. »

 

Cette modification a pour objectif de clarifier de façon définitive la possibilité pour les manipulateurs de préparer les médicaments radiopharmaceutiques.

 

En effet, actuellement, l'article R.4351-2 1° b) du CSP permet aux manipulateurs d'électroradiologie la "mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image." Certains pharmaciens considèrent que, selon ces conditions, les manipulateurs ont la même compétence que les préparateurs en pharmacie hospitalière pour la préparation des médicaments radio-pharmaceutiques.

 

La création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière n'a pas entraîné de modification des textes relatifs aux manipulateurs d'électroradiologie.

Dans un courrier en date du 26 janvier 2015, Monsieur Malzac vient de réitérer ses attaques envers les manipulateurs en adressant à tous les directeurs d’établissements comptant un service de médecine nucléaire une lettre dans laquelle il déclare :

 

« Des débats ont eu lieu à la DGOS en 2014 sur un projet de modification relatif à l’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale pour leur donner la compétence de préparation des médicaments radiopharmaceutiques sous l’autorité technique d’un pharmacien. Cette modification de projet n’a pas été validée, confirmant que le seul personnel compétent et formé pour assister le pharmacien de la PUI dans la “préparation des médicaments” est le Préparateur en Pharmacie Hospitalière (PPH) ».

 

Cette déclaration n’est pas fondée au regard du projet de loi en cours.

 

Parallèlement Messieurs Michel GUIZARD, Président du SNPHPU, Patrick LEGLISE Président du SYNPREFH, Patrick DEPREUX Président du SNPGH, et de nouveau Denis MALZAC, Président du SNRPH ont adressé un courrier à l’ensemble des ARS et des gérants de PUI pour réaffirmer leur opposition à la reconnaissance de l’exercice des MERM au sein des radiopharmacies :

 

« En Juin 2014, le bureau “Exercice, Déontologie, DPC” de la DGOS a proposé un projet de modification de l’article L.4351-1 du Code la Santé Publique relatif à l’exercice de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale (MERM) leur permettant de «préparer des médicaments radiopharmaceutiques sous l’autorité technique d’un pharmacien». Ce projet a été explicité lors d’une réunion pluridisciplinaire, à laquelle nous étions conviés. Cette évolution de compétence des MERM n’a aucune justification compte tenu de l’expertise et de la compétence des préparateurs en pharmacie hospitalière et nous l’avons tous exprimé à la DGOS par courrier. Ce projet de modification vient de faire l’objet de la publication de l’arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la création d’une annexe « Supplément au diplôme » pour les formations paramédicales d’infirmier, d’ergothérapeute, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d’infirmier anesthésiste (JORF n° 0230 du 4 octobre 2014). Cet arrêté réaffirme que les manipulateurs d’électroradiologie médicale ne peuvent pas préparer des médicaments radiopharmaceutiques. Cet arrêté valide donc le fait que le préparateur en pharmacie hospitalière est le seul personnel compétent et formé pour aider le pharmacien assurant la gérance de la PUI (assisté d’un radiopharmacien) dans la préparation des médicaments radiopharmaceutiques».

 

Il faut souligner que l’arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la formation ne remet pas en cause l'article R.4351-2 1° b) du code de la santé précédemment cité.

 

Il faut également rappeler que, dans les cabinets libéraux de médecine nucléaire dépourvus de PUI, donc sans obligation légale de présence d’un radiopharmacien, ces activités sont placées sous la responsabilité du médecin nucléaire titulaire de l’autorisation de détenir des radioéléments. Il n'y a donc pas de radio-pharmacien ni de réparateur dans ces structures, uniquement des médecins qualifiés et des manipulateurs.

 

De plus, selon l’annuaire des centres de médecine nucléaire mis en ligne sur le site de la SFMN, l’enquête de recensement montre que sur 217 centres ayant répondu, 28 ont renseigné travailler avec des préparateurs en pharmacie soit 13% des centres. Dans 87% des cas la préparation des médicaments radiopharmaceutiques est faite par des manipulateurs sous l’autorité technique des radiopharmaciens pour les structures possédant une PUI.

 

Les associations professionnelles de manipulateurs ont défendu depuis de nombreuses années la nécessité de conforter la réglementation afin d’assoir les compétences partagées entre auxiliaires médicaux. Le projet de modification du cadre réglementaire de l’exercice de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale inscrit dans la loi de santé doit permettre de sortir de l’impasse organisationnelle vers laquelle les professionnelles de la pharmacie semblent vouloir nous entraîner.

 

Nous souhaitons vivement ramener Monsieur MALZAC et ses collègues à la raison, afin d’éviter un engrenage infernal qui mettrait en difficulté de nombreux services de médecine nucléaire et qui risquerait de prendre en otage les patients. Nous vous prions d’agréer, Mme la Directrice, Mr le Directeur, l’expression de nos salutations respectueuses.

 
 

Jean Luc RIU

Président de l’Association Française des Techniciens de Médecine Nucléaire

 

Fabien VOIX

Président de l’Association Française du Personnel Paramédical d’Electroradiologie

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