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Projet de loi de modernisation du système de santé

14.04.2015

Le 14 avril 2015, nos députés ont voté en première lecture un article modifiant l’article  L.4351-1 du Code de la Santé Publique. Dans l’ancienne version, est considéré comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale « …toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement, des actes professionnels d’électroradiologie médicale». Dans la nouvelle version, exit l’obligation de la présence médicale. C’est la réalité du terrain depuis de nombreuses années.

 

 

 

Le projet de loi, institutionnalise également les relations entre les manipulateurs et les physiciens médicaux. La Personne Spécialisée en RadioPhysique Médicale (PSRPM) est désormais considérée comme personnel de santé et autorité technique dans les pratiques mettant en jeu les rayonnements ionisants.

 

Article 51 ter (nouveau) : extrait du projet de loi

 

L’article L. 4351-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 4351-1. – Est considérée comme exerçant la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale toute personne, non médecin, qui exécute, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin, des actes professionnels d’électroradiologie médicale.

 

« Le cas échéant, le manipulateur d’électroradiologie médicale intervient sous l’autorité technique d’un radiophysicien pour les activités de physique médicale mises en œuvre au cours de la préparation ou de la réalisation des actes exposant aux rayonnements ionisants. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine, définit les actes ou les activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont effectués.

 

« Le manipulateur d’électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu à l’article L. 5126-5 et sous l’autorité technique d’un pharmacien, aider à réaliser les actes définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de pharmacie. »

 

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