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Le Conseil constitutionnel valide les deux régimes de responsabilité en cas d'infection nosocomiale

13.04.2016

Un régime de responsabilité sans faute s'applique en cas d'infection nosocomiale dans un établissement de santé. Mais contractée auprès d'un professionnel libéral, elle n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute. Cette différence respecte-t-elle le principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative.La responsabilité des professionnels et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins. C'est l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur laquelle a dû plancher le Conseil constitutionnel. Il a en effet été saisi le 6 janvier sur une QPC relative à la conformité du deuxième alinéa de l'article L1142-1 du Code de la santé publique. Sa décision, publiée au Journal officiel ce 6 avril, fait prévaloir que la différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir réparation des dommages liés à une infection nosocomiale entre l'hôpital et la médecine de ville est fondée sur une différence de situation. Elle est donc conforme à la constitution.

 

 

 

Le premier alinéa de l'article étudié stipule que "les établissements services et organismes [de santé] sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère". Une fois cette preuve apportée, c'est le deuxième alinéa qui définit les conditions de réparation. Il indique : "Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme [...] n'est pas engagée, un accident médical, une affectation iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants-droit au titre de la solidarité nationale." Cela vaut lorsque le préjudice est directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et qu'ils ont eu pour le patient "des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible et présentent un caractère de gravité", poursuit l'article. Dans ce cas, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) est en charge du dédommagement. Une prévalence supérieure à l'hôpital.

 

Un régime de responsabilité sans faute s'applique donc si cette infection a été contractée dans un établissement, service ou organisme de santé. En revanche, si elle a été contractée auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville, la responsabilité et la réparation du préjudice ne peuvent être engagées qu'en cas de faute. Pour autant, le conseil a estimé que cette différence de traitement ne méconnaît pas le principe d'égalité. Il fonde son argumentation sur le fait que, dans un établissement, service ou organisme de santé, les actes de prévention, de diagnostic et de soins se caractérisent par "une prévalence des infections nosocomiales supérieure à celle constatées chez les professionnels de santé". Une prévalence qui s'explique par les caractéristiques des patients accueillis et la durée de leur séjour mais aussi la nature des actes pratiqués et la spécificité des agents pathogènes de ces infections. C'est cette prévalence que le législateur avait pris en considération. Le Conseil constitutionnel a confirmé qu'il s'agit bien là d'une différence de situation et non d'une mesure d'inégalité. Il a en conséquence jugé conforme à la Constitution l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

 

 

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