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Le conseil des industries de santé envisage de faciliter le financement des produits innovants

13.04.2016

Le Conseil stratégique des industries de santé propose quatorze mesures pour les innovations en santé. L'une d'elles propose de tenir compte de leurs bénéfices économiques et organisationnels sur le système de santé. Certaines seront reprises dans le Comité stratégique de filière industries et technologies de santé.En quatre orientations déclinées en quatorze mesures (voir encadré), le Conseil stratégique des industries de santé (Csis) entend répondre aux principaux enjeux des industries de santé que sont la lisibilité et la prévisibilité, l'accès à l'innovation et l'attractivité. Dévoilées ce 11 avril lors de la septième réunion du conseil stratégique, en présence du Premier ministre, ces mesures visent la production, la recherche avec les essais cliniques, l'accès aux données de santé et le renforcement du dialogue entre l'État et les industriels de santé. Parmi elles, le Csis souhaite "faciliter le financement des produits innovants susceptibles d'apporter des économies pour accélérer leur diffusion". En effet, rappelle-t-il, les conséquences de l'introduction d'un produit de santé ou d'un dispositif médical sur le système et l'organisation des soins "ne sont que rarement réalisées et souvent peu formalisées". Pourtant, il paraît nécessaire de favoriser la transformation de l'organisation des soins "qui porte le plus important potentiel d'économies de long terme".Introduire les économies dans les tarifs

 

 

 

De ce fait, les pouvoirs publics et les industriels vont travailler à faire entrer "rapidement et largement" sur le marché les produits et les solutions porteuses d'économies globales, avec comme objectif commun d'assurer un financement pérenne du système de santé. Ceci suppose une "objectivation des économies attendues, une prise en compte de ces économies dans le prix des produits et un accompagnement particulier pour faciliter et sécuriser l'adoption des produits qui pourraient transformer profondément les pratiques médicales". Ainsi, le conseil propose de prendre en compte l'impact sur l'organisation des soins et les bénéfices économiques dans l'évaluation des produits innovants. Cette mesure nécessite une estimation pluriannuelle des économies potentiellement générées et une vision budgétaire globale, avec un décloisonnement du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier, qui font le lien entre les dépenses d'une enveloppe budgétaire et les économies réalisées. Le conseil envisage aussi d'assurer une "meilleure coordination entre les acteurs" en s'appuyant sur le délégué à l'innovation du ministère des Affaires sociales et de la Santé, Jean-Yves Fagon (lire ci-contre). Il pourra ainsi organiser la coordination entre tous les acteurs pour mieux anticiper et accompagner l'arrivée des innovations sur le marché.

 

Vers une économie de la donnée en santé.

 

Dans son rapport, le Csis propose également de faire de l'ouverture des données de santé "un vecteur de progrès scientifique et économique". Il rappelle que les deux atouts de la France, que sont son système de santé centralisé et la culture de la protection des données personnelles, ont été concrétisés dans la loi de modernisation de notre système de santé. L'occasion pour la France de "devenir le pays leader" dans l'utilisation des données de santé, à la fois par le volume de données et par les garanties de respect des libertés individuelles. Dans ce cadre, les industriels seront "étroitement associés à la définition des procédures d'accès, qui doivent permettre de tirer tout le potentiel de ces données, y compris pour des recherches menées par des entreprises, et de développer un écosystème expert dans l'exploitation et l'anonymisation des données de santé". À terme, ajoute-t-il, ces différentes avancées permettront de créer "une économie de la donnée en santé". Celle-ci répond à la nécessité pour les entreprises de fournir des données aux autorités pour répondre aux exigences d'évaluation, dans le cadre de l'accès au marché, du suivi et de la sécurité en conditions réelles d'utilisation.

 

 

Les 4 mesures du Csis :

 

- faciliter l'accès des patients aux innovations :le délégué à l'innovation organisera la coordination entre tous les acteurs pour mieux anticiper et accompagner l'arrivée des innovations sur le marché,l'évaluation des technologies de santé innovantes sera optimisée grâce à une approche différenciée,les critères et les modalités de l'évaluation de l'impact organisationnel seront définis,les économies générées seront prises en compte dans la tarification,l'attractivité de l'expertise sera renforcée et sa place dans l'évaluation lui sera redonnée,la diffusion régionale des produits et solutions innovants sera encouragée en priorisant des budgets ;

 

- valoriser la production :la valorisation des investissements de l'accord-cadre CEPS-Leem sera réaffirmée,la transformation des crédits Csis en crédit d'impôt sera étudiée,une vitrine sera mise en place afin de rendre lisible à l'international la capacité de production de médicaments biologiques et des dispositifs médicaux innovants en France ;

 

- développer la recherche clinique et ouvrir l'accès aux données de santé :le cadre législatif et réglementaire français sera adapté afin d'optimiser la mise en application des règlements européens avec un délai de soixante jours pour l'instruction des dossiers,une instance de concertation regroupant tous les acteurs publics et privés coordonnera la recherche clinique en France,une interface entre la plateforme nationale et les industriels de santé sera mise en place pour définir les aspects pratiques et juridiques de l'accès aux bases de données ;

 

- renforcer le dialogue État-industrie :les instruments de dialogue État-industrie seront pérennisés et renforcés pour améliorer la prévisibilité et la lisibilité de la régulation économique,le principe de préférence conventionnelle sera réaffirmé en matière de régulation économique.

 

 

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