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La création de l'Agence nationale de la santé publique est officialisée en Conseil des ministres

22.04.2016

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté ce 13 avril une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), selon le compte rendu du Conseil des ministres. Cette nouvelle agence reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la Santé, a rappelé Marisol Touraine. À savoir, l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).

 

 

Il s'agit en effet de disposer d'une agence "capable d'intervenir sur l'ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l'action de prévention ou à la réponse à une situation de crise". L'ordonnance prévoit d'associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé, précise la ministre. Pour le Gouvernement, la création de l'ANSP est "l'opportunité de créer un centre de référence et d'excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l'image des Centers for disease control and prevention (CDC), du Public Health England ou encore de l'Institut national de santé publique du Québec".

 

C'est avec près d'un mois de décalage par rapport à l'annonce initiale que la nouvelle ANSP va voir le jour, car sa création était initialement prévue au 1er avril. Concomitamment, un avis de vacance du poste de directeur général de l'ANSP est paru au Journal officiel du 10 avril. Ce directeur général est nommé, pour un mandat de trois ans renouvelable, par décret du président de la République. Il est indiqué par ailleurs dans cet avis que "le projet d'ordonnance et le projet de décret prévu pour son application sont en cours d'examen au Conseil d'État" et que la publication de ces textes, permettant la création effective de la nouvelle agence, est attendue "pour le début du second trimestre 2016".

 

Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l'ANSP comptera plus de 600 agents et son budget s'élèvera à près de 200 millions d'euros (M€). Ce budget est financé essentiellement par l'État — programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" de la mission Santé votée en loi de finances, dont le responsable est le directeur général de la santé (DGS) — et l'Assurance maladie. Le siège de la nouvelle agence est situé à Saint-Maurice (Val-de-Marne) sur le site actuel de l'InVS et une "opération immobilière en cours permettra d'y accueillir à partir de 2017 les personnels des deux autres établissements".

 

L’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique – Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2016. Elle est prise sur le fondement de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 26 juillet 2016, les dispositions nécessaires pour procéder à la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) qui reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

 

 

 

L'article 1er insère dans le code de la santé publique les dispositions relatives à la nouvelle ANSP. « La section 1, intitulée « Agence nationale de santé publique », comprend quinze articles qui définissent les missions et les prérogatives ainsi que l'organisation et le fonctionnement de l'agence. La codification de ces articles est temporaire, elle sera modifiée par une ordonnance que le III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre pour regrouper et harmoniser les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources des agences et autorités sanitaires nationales, ainsi que celles concernant la veille, les vigilances et les alertes sanitaires ».

 

Les missions de l’ANSP sont centrée sur l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; le lancement de l'alerte sanitaire.

 

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