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Un décret précise les missions et l'organisation de l'Agence nationale de santé publique

02.05.2016

Les missions et l'organisation de l'Agence nationale de santé publique (ANSP), nouvellement créée au 1er mai 2016, sont précisées dans un décret. Une convention régit par ailleurs les relations de l'agence avec les ARS.Après l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP) publiée le 15 avril (lire ci-contre), un décret paru ce 29 avril au Journal officiel (JO) précise l'exercice des missions de l'agence, son organisation et ses relations avec les autres services de l'État. Pour une mise en application au 1er mai 2016.

 

Pour rappel, l'ANSP reprend les missions de l'Institut de veille sanitaire (InVS), de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus), à savoir :

 

l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ;

la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;

la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;

le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ;

la préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;

le lancement de l'alerte sanitaire.

 

 

Pour cela, elle crée des systèmes d'information (SI) pour accéder aux données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales... Elle pilote le financement des registres des pathologies cancéreuses et coordonne les actions de lutte contre les infections associées aux soins. L'agence élabore des systèmes de surveillance et d'alerte pour permettre une intervention en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires. Elle évalue également les inégalités sociales et territoriales de santé, et produit des indicateurs pour aider à conduire les politiques publiques de santé. L'ANSP contribue à l'évaluation des projets régionaux de santé (PRS), met en œuvre les programmes de santé publique et propose des outils et méthodes pour le développement de l'évaluation de l'impact sur la santé des politiques publiques. Elle exerce en outre une fonction d'expertise et d'appui à la promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé et mène des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention. Enfin, sans que la liste de ses missions soit exhaustive, elle établit des programmes de formation et organise des auditions publiques.

 

 

Vingt-sept membres au conseil d'administration

 

Côté organisation, le conseil d'administration, outre son président, comprend vingt-sept membres, représentants de l'État, des régimes obligatoires d'assurance maladie, des partenaires institutionnels et du personnel de l'agence, d'associations, élus et professionnels de santé. Ils sont élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Et le conseil, qui se réunit au moins trois fois l'an, fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Le directeur général (DG), lui, est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration (notamment proposition des orientations stratégiques, préparation des délibérations, recrutement, gestion du personnel, diffusion des avis et recommandations). Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président, nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Il donne son avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études ainsi que sur la politique de partenariat scientifique et de programmation, entre autres.

 

D'autre part, le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres, nommés pour une durée de quatre ans. Il est chargé par exemple d'assurer une veille permanente sur les meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des conflits d'intérêts ou de formuler un avis sur toute question éthique posée par la mise en place de programmes et d'activités scientifiques de l'agence. Le comité d'orientation et de dialogue, enfin, est composé d'au moins dix membres et d'au plus vingt membres. Durant leur mandat de quatre ans renouvelable une fois, ils contribuent à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence, à proposer des priorités dans les domaines d'activité de l'agence ou encore à permettre à l'agence de contribuer aux débats publics sur les questions de santé publique. Une convention type entre ARS et ANSP.

 

S'agissant des relations de l'ANSP avec les DG des ARS, elles sont soumises à convention pour préciser les modalités d'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en région (Cire). Elles précisent également les modalités d'accès aux données et de mise à disposition des productions de données régionalisées de surveillance, celles pour la mise en œuvre des projets de recherche interventionnelle ou de conduite de projets d'impacts ou encore les modalités de contribution des ARS au développement de la réserve sanitaire.

 

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