© 2019 par AFTMN - Contact

N° d'organisme formateur : 21 08 00389 08

Transposition de la directive Euratom en radioprotection: un impact significatif sur les personnes compétentes en radioprotection

10.11.2016


SUJET : ETABLISSEMENTS DE SANTE CANCER JURIDIQUE SOINS DE VILLE SANTE AU TRAVAIL CHU-CHR IMAGERIE RADIOTHERAPIE RADIOPROTECTION RADIOPHARMACEUTIQUE CARDIO-RADIO INTERVENTIONNELLE CLCC CLINIQUE ESPIC CONGRES EUROPE RESSOURCES HUMAINES HOPITAL


Transposition de la directive Euratom en radioprotection: un impact significatif sur les personnes compétentes en radioprotection


(Par Virginie BAGOUET, aux Rencontres des personnes compétentes en radioprotection)


ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts-de-Seine), 8 novembre 2016 (APM) -

 

La transposition de la directive 2013/59/Euratom a des impacts significatifs sur les personnes compétentes en radioprotection, a-t-on appris mardi lors des 10èmes Rencontres des personnes compétentes en radioprotection à Issy-les-Moulineaux.


La directive 2013/59/Euratom doit être transposée en droit français avant le 6 février 2018. Cette directive abroge l'ensemble des directives précédentes prises en la matière et impacte le code de la santé publique, du travail, de l'environnement et de la défense.


Un projet de décret a été mis en consultation publique en septembre (cf APM VIB3OD307U). Plus de 3.300 avis ont été recueillis, a indiqué Nicolas Michel dit Laboelle de la Mission sûreté nucléaire et radioprotection (MSNR), rattachée au ministère chargé de l'environnement.


Une nouvelle version du projet de décret va être soumise pour avis à différentes autorités dont le Haut conseil de la santé publique (HCSP). "On espère une publication début mars" 2017, soit avant le "gel présidentiel", a-t-il commenté. Plusieurs arrêtés et décisions devront ensuite être publiés d'ici février 2018.

 

 


Parmi les évolutions importantes introduites par cette directive figurent : la prise en compte de la radioactivité naturelle dans les activités humaines, le renforcement des principes de justification et d'optimisation, l'évolution du régime d'autorisation vers deux régimes d'"enregistrement" (ou autorisation simplifiée) et de "licence", l'introduction du principe de niveau de référence et de l'expert en radioprotection, mission actuellement confiée aux personnes compétentes en radioprotection (PCR).


En plus de la protection des travailleurs, les missions de ces experts en radioprotection vont être étendues à la protection de la population et de l'environnement, a précisé Pierrick Jaunet de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il participera le cas échéant à l'élaboration du plan de gestion des effluents et des déchets.


Le projet de décret actuel offre la possibilité à l'employeur d'externaliser cette mission à des organismes compétents en radioprotection certifiés.


De plus, "la notion de contrôle est supprimée au profit de celle de vérification". Une vérification initiale sera confiée à un organisme compétent externe, une vérification périodique à la PCR ou à un organisme compétent. Des vérifications externes seront mises en oeuvre en cas de modification de l'installation ou des pratiques, pour certaines activités fixées par arrêté ou à la demande des inspecteurs du travail ou de la radioprotection.

 

 

Les personnes compétentes en radioprotection en 2016

 

Actuellement en France, le nombre de PCR est estimé entre 8.000 et 15.000 personnes, selon un article publié par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en mai sur son site. Cette fourchette relativement large est liée à l'absence d'éléments statistiques sur le nombre et les secteurs d'activité des PCR. Dans le milieu médical, les PCR sont souvent des manipulateurs en radiologie, des techniciens de médecine nucléaire ou des physiciens médicaux. Dans les grands établissements hospitaliers, les PCR, qui s'assurent de la radioprotection des travailleurs, sont souvent à temps plein. À l'université, ce sont en général des chercheurs qui consacrent entre 5% et 20% de leurs temps de travail à la radioprotection. Les petites structures, comme les cabinets dentaires, font appel à des personnes externes, souvent des sociétés spécialisées. Source IRSN

 

Une ordonnance de février 2016 qui sera mise en oeuvre par plusieurs décrets harmonise les dispositions relatives à la radioprotection avec celles de la prévention des risques physiques prévues dans le code du travail, a souligné Thierry Lahaye de la direction générale du travail.


L'objectif recherché de ces réformes est également de simplifier "les contraintes" qui pèsent actuellement sur les entreprises et les établissements "sans altérer le niveau de protection des salariés", a-t-il poursuivi. Pour ce faire, les exigences d'obligations de moyens actuellement en vigueur seront remplacées par des obligations de résultats.

 


L'employeur s'appuiera en premier lieu sur l'évaluation du "salarié compétent"


Actuellement, les acteurs de la radioprotection sont : l'employeur, les personnes compétentes en radioprotection internes ou externes à l'établissement, le service compétent en radioprotection (pour les installations nucléaires de base -INB), les organismes agréés par l'ASN chargés du contrôle externe.


L'employeur reste l'acteur principal du fait de sa responsabilité, a expliqué Peggy Mathieu de la direction générale du travail.


Actuellement, l'employeur met en oeuvre son activité soumise aux régimes de déclaration ou d'autorisation et désigne une PCR qui réalise une étude de postes et organise la radioprotection dans l'entreprise ou l'établissement.


Pour harmoniser les dispositions qui encadrent actuellement la radioprotection avec les dispositions générales du code du travail, l'employeur devra faire évaluer le risque en s'appuyant initialement sur un "salarié compétent" dans "l'évaluation classique des risques physiques" [chimiques, par exemple], a développé Peggy Mathieu. Les "salariés compétents" au titre du droit commun ont au minimum suivi une formation de cinq jours qui devra désormais balayer les rayonnements ionisants. Celui-ci réalisera une évaluation documentaire en premier lieu. Si ce dernier estime que le risque n'est pas négligeable, sera mis en place un dispositif spécifique de radioprotection par la PCR.
L'employeur pourra désigner une PCR interne à l'établissement ou fera appel à un "organisme compétent en radioprotection" (OCR), personne morale. Les PCR externes en tant que personnes physiques ne feront plus partie du nouveau dispositif et seront regroupées au sein des organismes compétents en radioprotection. Ces OCR seront certifiés.


Selon les nouvelles dispositions:


• le salarié compétent et la PCR ne pourront pas subir de discrimination du fait de leur mission

• le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devra être consulté sur l'organisation de la radioprotection et la PCR retenue par l'employeur

• les conseils formulés par la PCR à l'employeur devront être consignés

• la PCR pourra accéder aux dosimétries nominatives si le médecin du travail les lui communique et sera soumise au secret professionnel

• les missions de gestion des déchets et de protection du public qui pourront être confiées à la PCR seront encadrées juridiquement par le comité d'entreprise et le CHSCT.


En ce qui concerne les INB, les services compétents en radioprotection seront supprimés au profit de pôles de compétence.

 

 

Des PCR inquiètes


Lors de la séance de questions-réponses organisée à l'issue de ces présentations, plusieurs PCR ont fait part de leurs inquiétudes. L'une d'elles, travaillant dans une unité de recherche mixte hospitalo-universitaire, a fait valoir que les CHSCT avaient déjà du mal à se réunir trois fois par an. En deux heures, ils doivent déjà évaluer la situation de 75 laboratoires, a-t-il décrit. Il s'est demandé comment ils allaient pouvoir examiner rigoureusement l'organisation de la radioprotection et le choix de la PCR.


Plusieurs personnes ont fait part de leurs craintes quant au recours à des organismes compétents externes, mettant en avant le risque d'une évaluation déconnectée "du terrain". Elles ont également fait valoir que la simplification des textes réglementaires définissant leurs missions, risquaient de les mettre en difficulté pour les appliquer.


Une PCR exerçant dans un centre hospitalier s'est demandée qui était le "salarié compétent" et si celui-ci aurait les compétences requises pour réaliser l'évaluation initiale du risque. Peggy Mathieu qui a fait référence au "salarié compétent" comme une "nébuleuse inscrite dans le code du travail" a souligné qu'il n'avait pas vocation à organiser la prévention au sein des établissements. Selon elle, un salarié compétent en évaluation des risques physiques, notamment s'il est ingénieur en évaluation du risque professionnel, "peut évaluer sans être spécialiste". Si la situation est complexe, c'est la PCR ou l'organisme compétent qui sera expert auprès de l'employeur.


Une personne travaillant à l'ASN à Lyon a pour sa part avancé qu'en supprimant le contrôle externe, "on risquait de faire régresser la radioprotection". Thierry Lafaye de la direction générale du travail a répondu que les inspecteurs du travail et de la radioprotection poursuivraient leurs missions. Les organismes compétents en radioprotection pourront réaliser des mesures, a-t-il ajouté.


vib/ab/APM polsan redaction@apmnews.com
 

Please reload

Posts récents
Please reload