© 2019 par AFTMN - Contact

N° d'organisme formateur : 21 08 00389 08

Décision n° 2017-DC-0585 de l'ASN du 14 mars 2017

09.11.2017

Publié le 24/10/2017

Décisions réglementaires de l'ASN

 

Thèmes :

  • Contrôle de la radioprotection

  • Utilisations médicales

 

Décision n° 2017-DC-n°0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales (homologation tacite en application de l’article R. 1333-112 du CSP)

 

 

L’article R. 1333-112 du Code de la Santé Publique (CSP) dispose qu’en l’absence d’arrêté des ministres compétents homologuant ou refusant d’homologuer une décision de l’ASN intervenant en application du chapitre III relatifs aux « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III de la 1ère partie du CSP « l’homologation [d’une décision] est réputée acquise» passé le délai de trois mois qui court à compter de la réception de la décision en cause par les ministres compétents.

En application de cette disposition, l’homologation de la Décision n° 2017-DC-n°0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales est réputée acquise.

 

Décision n° 2017-DC-n°0585 en téléchargement

 

 

 

 

Please reload

Posts récents
Please reload