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Ce qu'il faut retenir...

24.11.2017

Note d’information N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10.11.2017

 

DROIT D’OPTION CAT.A – CAT.B pour mes MERM

 

 

Résumé : la présente note d’information précise les modalités d’application du droit d’option instauré par le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière et le décret n°2017-1260 du 9 août portant statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.

 

Un outil de simulation est mis à disposition sur le site Internet de la CNRACL afin d’éclairer la décision des agents concernés.

 

L’évolution statutaire porte sur la mise en extinction des corps de catégorie B classés en catégorie active au regard du droit des pensions, et la création simultanée de corps de catégorie A classés en catégorie sédentaire.

 

Les manipulateurs d’électroradiologie médicale intégreront au 1er septembre 2017 des grilles indiciaires identiques à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux.

 

La nouvelle structure de carrière de ces corps est constituée en deux grades :

 

- Un grade de classe normale d’une durée de 29,5 ans composé de dix échelons

- Un grade de classe supérieure d’une durée de 26,5 ans et composé de 10 échelons également

 

La grille de catégorie A qu’ils intégreront au 1er septembre 2017 évoluera certes en 2019 puis 2020.

 

Ce droit d’option leur permet de choisir entre le maintien dans leur catégorie hiérarchique actuelle (B) placée en catégorie active, et le classement en catégorie hiérarchique A placée en catégorie sédentaire. Ce droit d’option s’exerce pendant une période de six mois à compter du 1er septembre 2017 : il s’achèvera donc le 28 février 2018 (inclus).

 

 

DROIT D’OPTION ET PROCÉDURE DE NOTIFICATION

 

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, crée le droit d’option.

 

« Article 37

…I. – La limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans…

 

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination de notifier, à chaque agent concerné par le droit d’option, une proposition comportant le reclassement dans le nouveau corps de catégorie A de la F.P.H. (cf. fiches 4-1 et 4-2).

 

Ainsi, pour l’agent qui acceptera l’intégration dans le nouveau corps de catégorie A, l’établissement procédera au reclassement avec effet au 1er septembre 2017, dès que l’agent aura déposé son choix par écrit. Par ailleurs, si l’agent n’accepte pas la proposition ou ne fait pas connaître son choix de façon expresse, il est maintenu dans son classement du corps de catégorie B relevant du décret du 27 juin 2011 le concernant.

 

Suivant le modèle de ce qui avait été effectué pour les personnels infirmiers en 2010, chaque établissement doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour notifier aux agents concernés par le droit d’option, dans un délai de trois mois après la date d’entrée en vigueur des décrets portant création des nouveaux corps, les propositions de reclassement dans le nouveau corps de catégorie A.

 

Ceci doit permettre ensuite à chaque agent de prendre le temps de la réflexion pour lui permettre d’exercer un choix éclairé. Les trois mois disponibles pour l’agent peuvent ainsi être utilisés au recueil de toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce choix dans les meilleures conditions.

Il est rappelé que, quelle que soit la date d’expression du choix par l’agent, son classement dans le nouveau corps interviendra rétroactivement à la date d’entrée en vigueur des décrets, c’est à dire au 1er septembre 2017. Les agents qui auront opté pour la catégorie A bénéficieront donc d’un rattrapage en paie.

 

 

OUTIL DE GESTION DE L’OPTION ET DE RECLASSEMENT

 

Pour la mise en application du droit d'option, il est recommandé aux directions en charge des ressources humaines des établissements de s’équiper auprès de leurs éditeurs RH-Paye d’un outil de reclassement leur permettant d’automatiser les simulations dans le nouveau corps.

 

 

OUTIL DE SIMULATION

 

Un outil de simulation simplifié permettant, sur les bases réglementaires actuelles, d'évaluer l'impact en matière de retraite de chaque option est mis à disposition des directions en charge des ressources humaines par la CNRACL (sur son site Internet, accès à partir de l’espace personnel de l’employeur).

 

Les résultats obtenus grâce à l’outil de simulation retraites dépendent directement de la qualité et de l'exhaustivité des informations renseignées dans l'outil; il appartient donc à l'agent de s’assurer, préalablement à toute demande de simulation, qu’il détient l'ensemble des données nécessaires à la simulation, et de les fournir.

 

L'attention des établissements, ainsi que celle de chaque agent, doit être attirée sur le fait que l'outil permet d'éclairer le choix entre les deux options ouvertes, mais ne permet pas de disposer d'une simulation garantie d'un montant de retraite. Les simulations obtenues le sont ainsi à titre indicatif, et non contractuel.

 

 

 

 

 

 

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