(source Règlement d’usage de la marque et programme de certification Qualianor)
L’état français, représenté par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, est titulaire exclusif de la marque QUALIOPI.
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans son article 6 prévoit une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, pour qu’ils puissent bénéficier des fonds provenant des organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail (opérateur de compétences, commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6 du Code du travail, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, Agefiph).
La marque QUALIOPI est une marque de garantie valorisant des services présentant des qualités particulières et répondant à des exigences spécifiques, détaillées à l’article R 6316-1 du Code du travail et à l’annexe du décret n°2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, devenue l’annexe au chapitre VI du titre premier du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire).
La certification est rendue obligatoire pour les organismes disposant d’un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité. C’est le cas de l’AFTMN, enregistrée sous le numéro 21080038908 depuis le 28 février 2008.
Enjeux de la certification :
- garantir la qualité des processus mis en œuvre par l’AFTMN.
- garantir l’amélioration continue des processus qualités des formation AFTMN ainsi certifiés.
La marque QUALIOPI répond à un processus d’attribution rigoureux et normé basé sur l’obtention d’une certification délivrée par des organismes certificateurs accrédités par une instance nationale d’accréditation (le COFRAC en France) ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national détaillé à l’article R. 6316-1 du code du travail. Pour sa certification l’AFTMN a choisi l’entreprise QUALIANOR.
L’AFTMN doit répondre aux 7 critères relatifs à la qualité de ses actions de formations professionnelles.
critère 1 : les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
critère 2 : l'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
critère 3 : l'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre.
critère 4 : l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.
critère 5 : la qualification et au développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
critère 6 : l'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
critère 7 : le recueil et à la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
Etapes du processus de certification (source Qualianor)
L’AFTMN doit tenir à disposition de QUALIANOR les informations et preuves tangibles permettant d’attester de la conformité́ aux exigences de certification. L’absence de preuve le jour de l’audit fait l’objet d’une non-conformité́.
Si le résultat de l’audit initial est satisfaisant, QUALIANOR délivrera la certification pour une durée de 3 ans sous réserve de son maintien prononcé à l’issu de l’audit de surveillance.
Lorsque le résultat de l’audit de renouvellement est satisfaisant, QUALIANOR délivre une nouvelle certification pour lequel le nouveau cycle de certificat de 3 ans démarre à la date d’échéance du précédent cycle.
Dans le cas où la certification est refusée, l’AFTMN pourra procéder à une nouvelle demande de certification initiale auprès de QUALIANOR après un délai de 3 mois à compter de la date de décision de refus ou retrait. L’AFTMN devra alors démontrer la résolution de toutes les non-conformités détectées.
Le certificat indique notamment la date du début du cycle de certification, date d’entrée en vigueur et d’échéance de la certification, la portée de certification, la référence du programme de certification, le numéro de déclaration d’activité (NDA) et l’identité de l’entité détentrice du certificat.
Chaque audit fait l’objet d’un rapport définissant le cas échéant une ou plusieurs non-conformité(s).
Types de Non-Conformités (source Qualianor)
Pour une non-conformité mineure, l’AFTMN peut :
• communiquer son plan d’action et obtenir la validation de QUALIANOR dans un délai de 3 mois après la réalisation complète de l’audit. L’AFTMN s’engage alors à mettre en œuvre les actions définies dans un délai de 6 mois à dater de l’audit. La vérification de la mise en œuvre des actions correctives est réalisée lors du prochain audit. Si la non-conformité́ mineure n’est pas levée à l’audit suivant, elle est requalifiée en non-conformité́ majeure.
• ou solder la non-conformité mineure dans un délai de 3 mois (vérification de l’efficacité des actions correctives). A noter que l’existence d’au moins 5 non-conformités mineures non soldées dans les délais constitue une non-conformité majeure.
Pour une non-conformité majeure, la vérification de l’efficacité des actions correctives doit être effective sous 3 mois.
A défaut d’un traitement approprié des non-conformités dans les délais impartis, la certification est refusée ou suspendue. La vérification du traitement des non-conformités peut donner lieu à la réalisation d’un audit complémentaire.
Forte de son expérience, l’AFTMN est plus que jamais engagé dans une démarche qualité de ses formations professionnelles.